ART. 4	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après lemot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec pleindiscernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la manifestation de la volonté intervienne dans desconditions garantissant le plein discernement de la personneconcernée.
Cette précision vise à assurer quela décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toutealtération des capacités de compréhension ou de jugement.