ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Service public du suicideassisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicideassisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide àmourir »
les mots :
« des actes entrant dans lechamp d’application du service public du suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendementd’appel vise à substituer au concept abstraitd’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de« service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoil’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu parl’acception française de la notion de service public.