ART. 4	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Être indemne de maladieneurodégérative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article afin depréciser que la personne doit être indemne deneurodégénérative.
Cette précision tend à garantir que la demande soit formuléedans un contexte excluant toute altération pathologique du jugementou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriserl’appréciation du consentement et à prévenir les situations danslesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourraitinfluencer la décision.