ART. 4	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pressionextérieure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la manifestation de la volonté se réalise librement,sans pression extérieure.
Cette précision garantit que ladécision émane exclusivement de la personne concernée et protègel’intégrité de son consentement.