ART. 4	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Disposer des ressourcesfinancières permettant son autonomie et la manifestation d’unevolonté libre au sens du 5°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’intégration croissante de diversmaux – tels que les troubles psychologiques ou lemal-être social – dans la catégorie des pathologies,pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et del’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicideassisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social.Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-êtresocial et la pente glissante vers une euthanasie motivée par lapauvreté plus que par la douleur physique.
En conséquence, face aux dérivesobservées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soinen France, le présent amendement d’appel ajoute une condition deressource pour se voir accorder une décision favorable de mortadministrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soitpas viciée par une trop grande précarité socio-économique.