ART. 7	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1160
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois,la durée pendant laquelle la décision d’aide à mourir estvalide.
Il s’agit par cet amendement de garantir que la personne ayantrecours au droit à l’aide à mourir puisse véritablement choisir lemoment de la procédure, en permettant que la date retenue puisseêtre postérieure à trois mois, sans que le médecin n’ait à évaluerune autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation dela volonté de la personne concernée.
Cette personne pourra s’opposer à la poursuite de la procédure àtout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l’article 10 dela présence proposition de loi.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer lesdroits du demandeur de l’aide à mourir, en fixant à six mois ladurée de validité de la décision d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droitde Mourir dans la Dignité (ADMD).