ART. 2	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°1161
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , selon savolonté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que lesmodalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selonla volonté de la personne éligible à l’aide à mourir.
Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutionsdu texte produisent une situation où l’administration de lasubstance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée àl’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à uneauto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix dela personne n’est pas assurée.
Nous proposons de corriger cela en mentionnant, de manièreexplicite, que la détermination des modalités d’administrationprocède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.
Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser une avancée :les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisirles modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.