ART. 6	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer au mot : 
« quinze »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai danslequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayantformulé une demande d’aide à mourir.
À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposerde ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer savie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doitnaturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas unobstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont lepronostic vital est engagé à court terme.
Le délai de 15 jours dont dispose le médecin avant de notifiersa décision n’est pas de nature à garantir que chacune despersonnes éligibles puisse faire valoir ce droit.
En fixant un délai de quatre jours, le législateur permet deménager le temps indispensable à des décisions médicales sereineset étayées, tout en garantissant le choix à une fin de vie digne ycompris pour des personnes dont le pronostic vital est engagé àcourt terme.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droitde Mourir dans la Dignité (ADMD).