ART. 5	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Aprèsavoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément àl’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander aumédecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sademande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulésa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur lesdirectives anticipées modifiées afin de confirmer le caractèrelibre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afinde déterminer les modalités d’administration de la substancelétale, la date et le lieu d’administration, ainsi que leprofessionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner,le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peutrecueillir l’avis de sa personne de confiance. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le casoù le caractère libre et éclairé de la demande est établi par lemédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·epatient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversibleaprès avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre etéclairée.
Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demandeexpresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écriteattestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin del’annexer à ses directives anticipées.
Dans le cas où la personne perdrait conscience de manièreirréversible après formulé sa demande et où elle remplirait lescritères 1° à 4° pour accéder à l’aide à mourir, le médecins’appuierait ainsi sur ces directives anticipées modifiées incluantl’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin depoursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipéesmodifiées pour déterminer les modalités d’administration de lasubstance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que leprofessionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner.Le médecin peut aussi recueillir l’avis de la personne deconfiance.
Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé uneprocédure de recours à l’aide à mourir que leur choix est respectéet appliqué, même dans le cas d’une perte de conscienceirréversible.
En raison des contraintes liées à la recevabilité financière desamendements, ces dispositions ne donnent pas application del’article 18. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage par unsous-amendement.