ART. 5	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le refus de soins palliatifspar la personne ne peut constituer pour le médecin un motif derejet de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifspar la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peutconstituer un motif de refus de sa demande.
Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doitinformer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soinspalliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis depréciser que si la personne souhaite en bénéficier, leprofessionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manièreeffective.
Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus desoins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir,qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux etde discernement.