ART. 6	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« assistance ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mesure deprotection juridique avec assistance, l’information de la personnechargée de la mesure de protection est subordonnée au consentementexprès de la personne protégée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner l’information de la personnechargée d’une mesure de protection juridique avec assistance auconsentement exprès de la personne protégée requérant une aide àmourir.
La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entreles types de mesure de protection, ni de consentement du majeurprotégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir àla personne chargée de la mesure.
Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforcel’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne lesdécisions de santé différencie les possibilités d’information de lapersonne chargée de la mesure en fonction de la protection :
1° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec représentation relative à la personne, lapersonne chargée de la mesure est destinataire de ces informations;
2° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance, la personne chargée de lamesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprèsde la personne protégée.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette différenciationpour mettre en conformité le présent texte avec le droitexistant.