ART. 4	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque la personne ayantperdu conscience de manière irréversible a indiqué dans sesdirectives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affectiongrave et incurable ayant causé la perte de conscience, lesconditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide àmourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut lademander en son nom à condition que ces directives anticipées aientété rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte deconscience. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directivesanticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an,postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurableayant causé leur perte de conscience, les conditions danslesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque lapersonne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leurnom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiancedésignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuerla demande en lieu et place de la personne, dans des conditionsexceptionnelles et strictement encadrées :
1° La personne a perdu conscience de manière irréversible dufait d’une maladie grave et incurable ;
2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiteraitrecourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cetteaffection grave et incurable ;
3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un anavant la perte de conscience.
Cette proposition permet ainsi de permettre l’expression dudiscernement par le biais de la personne de confiance, tout eninstaurant le principe d’un délai restreint de validité du choixexprimé par la personne lors d’un franchissement d’une dégradationirréversible de ses capacités cognitives. La demande d’aide àmourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixéepar le présent projet de loi.