ART. 6	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1174
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer à la première occurrence dumot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décisiondans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne etn’excédant pas 15 jours.
À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposerde ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer savie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doitnaturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas unobstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont lepronostic vital est engagé à court terme.
A ce titre, le délai de 15 jours dont dispose le médecin pourrecueillir les avis professionnels utiles et notifier sa décisionne parait pas présenter les garanties suffisantes à ce que chacunedes personnes éligibles puissent effectivement faire valoir leurdroit.
Pour cette raison, cet amendement propose, sans réduire cedélai, d’en préciser le sens. En faisant obligation au médecin dese prononcer dans un délai compatible avec le pronostic vital de lapersonne et en tout cas sous 15 jours, le législateur veillera àménager le temps indispensable à des décisions médicales sereineset étayées tout en réaffirmant son intention : garantir le droiteffectif des personnes en fin de vie à recourir à l’aide àmourir.