ART. 4	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Pilato
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« physique ou psychologique constante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique oupsychologique » de la souffrance liée à l’affection.
L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expériencedouloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte,endure, ou subit une douleur physique et morale ». La simplemention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleursaffectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent àmarquer toute l’existence d’un individu.
La qualification de cette souffrance a fait l’objet de longsdébats parmi les parlementaires, notamment sur les placesrespectives de la douleur, communément renvoyée au domainephysique, et de la souffrance, renvoyée aux affections psychiqueset/ou psychologiques. Les auteurs du présent amendement soulignentqu’il ne saurait y avoir ni hiérarchisation, ni désarticulationentre l’une et l’autre. Dans nombre de situations, elles senourrissent mutuellement. C’est en partie pourquoi, dès la secondemoitié du XXe siècle, l’approche désenclavée de la souffranceglobale (« total pain ») est devenue un référentiel dansl’accompagnement de fin de vie, et le traitement des demandes demort.
Ainsi, le présent amendement propose de retenir, parmi lescritères médicaux d’éligibilité, le fait de présenter unesouffrance liée à l’affection grave et incurable, qui soitréfractaire aux traitements, ou insupportable.