ART. 4	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« 1° Être majeur ou êtreémancipé au sens de l’article L. 413‑2 du codecivil. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes émancipées au sens del’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1°de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pourbénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnesémancipées.
Il reprend une proposition formulée par le Conseil national desbarreaux en vue de clarifier la rédaction de la présenteproposition de loi. Cette proposition permet donc de définirl’accès à l’aide à mourir non selon un âge biologique, mais selonl’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’estplus soumis à l’autorité parentale.
Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger unerupture d’égalité, en consacrant le droit à l’aide à mourir pourtoute personne en capacité d’accomplir seul les actes nécessitantla majorité légale.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement exclut la charge relative aux actes pris en charge parl’assurance maladie. Les auteurs du présent amendement appellent leGouvernement à lever ce gage.