ART. 6	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité de recourir à des moyens devisioconférence et de télécommunication pour la réunion du collègepluridisciplinaire dont la décision doit acterl’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décisiond’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’enprésentiel.