ART. 2	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à sesderniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés laqualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du maladeet réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquerdélibérément la mort.
L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration duproduit létal par le médecin.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit enthéorie un principe d’auto-administration et une « exceptiond’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela metles patients et les médecins dans l’incertitudejuridique. 
A la lecture de l’article L. 1111-12-1 du code de la santépublique, aucune précision ne permet d’apprécier le critère del’incapacité physique de procéder à l’auto-administration, ni dedéterminer l’origine de cette incapacité, de telle sorte que souscette rédaction, l’incapacité physique temporaire liée par exempleà une forte émotion pourrait rentrer dans ce champ. 
L’exception d’euthanasie deviendrait alors le principe, ce quin’est pas acceptable. 
Par ailleurs, le conseil de l’ordre s’étonne de l’existencede dispositions contraires au principe d’auto-administration, ledemandeur déterminant avec le médecin « les modalitésd’administration de la substance létale » (propositiond’article L. 1111-12-4-V du code de la santé publique). 
Il s’interroge également sur la dérive d’une assistance ausuicide en une euthanasie si l’auto-administration n’avait pas leseffets attendus : le médecin doit-il réanimer le patient oupoursuivre la procédure en administrant une autre dose ? Lestextes actuels ne permettent pas de répondre à cette question
Cet amendement a été écrit en partenariat avec le Conseil del’Ordre des Médecins.