ART. 9	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1182
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir enapplication des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu’il avait étéadopté par la commission des Affaires sociales en premièrelecture.
Il s’agit d’établir qu’une personne dont la mort résulte d’uneaide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites deson affection.
Le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe del’affection dont souffre la personne.
Le fait que la cause de la mort soit considérée comme nonnaturelle ou comme un suicide, ce qu’elle n’est pas puisqu’ellerésulte de l’affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayantdroits, ce qui apparaît injuste.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’ADMD.