ART. 9	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« , si elle n’est pasphysiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitantaccéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acted’administration de la substance létale.
Un amendement du groupe “droite républicaine” puis unemodification rédactionnelle ont prévu que cette délégation soitcirconscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandantl’aide à mourir “n’est pas en physiquement en mesure de le faireelle-même”.
Nous proposons un retour à l’état antérieur du texte afin deplus subordonner l’administration de la substance létale par unmédecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne depouvoir procéder à une auto-administration.
En cohérence avec la modification de la rédaction proposée àl’article 2 de la présente proposition de loi, cette évolution viseà instaurer une liberté de choix pour la personne.