ART. 4	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La personne dont le discernementest altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide àmourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volontélibre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure àl’alinéa 3 de l’article 6. Une telle précision a davantage saplace ici, car elle renvoie directement à la condition de lamanifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinqconditions d’éligibilité à l’aide à mourir.  Il conviendraitdès lors de supprimer l’alinéa 3 de l’article 6.
Cet amendement a été conçu avec l’Ordre national desMédecins.