ART. 5	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimerles mots : 
« et s’assure, si elle lesouhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de laproposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soinspalliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santépublique), qui désignent les agences régionales de santé commegarantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs : « Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état desanté le requiert. Les agences régionales de santé garantissentl’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiablepuis par un recours contentieux dans les conditions et selon lesmodalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseild’État ».
Il ne saurait incomber au médecin de garantir l’effectivité dece droit.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil del’Ordre.