ART. 6	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision devrait figurer à l’alinéa 9 de l’article 4 ,qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide àmourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libreet éclairée ».
En effet, cet alinéa renvoie directement à la manifestationd’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer àl’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, etnon à l’article 6, qui traite de la procédure.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l’Ordrenational des médecins