ART. 6	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« La réunion du collègepluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé parl’ensemble des participants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àformaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion ducollège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble desparticipants.
Cette mesure assure la traçabilitédes échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure.