ART. 6	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allonger la durée minimale deréflexion de la personne à compter de la notification de ladécision mentionnée au III.
À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecinsa demande d’administration de la substance létale, garantissantainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentementpleinement éclairé.