ART. 6	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – À l’issue du délai mentionnéau IV, la personne qui maintient sa demande établit unedéclaration écrite d’aide à mourir, signée de sa main, mentionnantl’identité de chacune des personnes composant le collègepluriprofessionnel mentionné au II.
« Cette déclaration est reçueet authentifiée par un notaire, qui vérifie l’identité de lapersonne et s’assure, au regard des éléments produits et del’entretien, de l’absence de contrainte ou de pressionmanifeste.
« La déclaration est valablepour une durée de trois mois à compter de son authentification. Àl’expiration de ce délai, toute nouvelle mise en œuvre supposel’établissement d’une nouvelle déclaration dans les mêmesformes. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« sa volonté »
les mots :
« et authentifié sa volonté aumoyen du document mentionné au IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré dela Sterbeverfügung autrichienne (littéralement« déclaration de fin de vie »), vise àintroduire une étape autonome et non médicale de confirmationsolennelle de la volonté, avec contrôle d’identité et de l’absencede contrainte, et durée de validité limitée.