ART. 9	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1202
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par la personne interroge sur la réalité desa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elledoit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide àmourir. La personne reste libre de présenter une nouvelledemande.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l’Ordrenational des Médecins