ART. 6	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 6
À l’alinéa 16, après lemot :
« action »
insérer les mots :
« etd’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise àclarifier que le médecin doit informer la personne des modalitésd’administration de la substance létale.
Cette précision contribue à garantir la transparence et lacompréhension complète de la procédure par la personne demandantl’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté.