ART. 7	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 7
L’alinéa 3 est complété par laphrase suivante :
« Un procès-verbal de cetteévaluation est rédigé et signé par le médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation ducaractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté,lorsque la date d’administration de la substance létale intervientplus de trois mois après la notification de la décision.
Cette mesure formalisel’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécuritéjuridique de la procédure.