ART. 14	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 4 et 5l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de l’Ordre des Médecins l’a rappelé àplusieurs reprises, la clause de conscience des médecins,spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle querédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à laclause de conscience n’offre pas de garantie suffisante auxmédecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant parrenvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairementaux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pastenus de participer. 
Les dispositions légales qui prévoient des clauses de consciencespécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherchesur les cellules souches embryonnaires) portent toujoursclairement, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels lesmédecins ne sont pas tenus de participer. Le texte prévoyant uneclause de conscience pour l’aide à mourir ne devrait pas faireexception, il devrait prévoir expressément que les professionnelsne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide à mourir(traitement de la demande, détermination de l’éligibilité de lapersonne à l’aide à mourir, de mise en œuvre de cette aide àmourir, etc.).
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseilnational de l’Ordre des Médecins.