ART. PREMIER	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la codification del’euthanasie et du suicide assisté telle qu’elle est prévue par laproposition de loi.
L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés àdes soins.
Selon l’Académie nationale de médecine, le soin correspond à «l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier unepersonne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettantd’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». Demême, la Haute Autorité de Santé définissait en octobre 2007 un «acte de soins » comme un « ensemble cohérent d’actions et depratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou àl’entretien de la santé d’une personne », ces actes pouvant êtredécomposés en tâches réalisées, le cas échéant, par différentsprofessionnels de santé.
Ces définitions convergent : le soin a pour finalité deprévenir, maintenir ou restaurer la santé. Il ne nie pas la mort,mais ne la provoque pas. Comme le rappelle l’Organisation mondialede la santé à propos des soins palliatifs, ceux-ci considèrent lamort « comme un processus normal » et « n’entendent ni accélérer niretarder la mort ».
Assimiler l’euthanasie et le suicide assisté à des soinsreviendrait donc à opérer une rupture conceptuelle majeure, encontradiction avec ces principes et avec la finalité même de l’actede soin.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cetarticle afin de ne pas intégrer ces pratiques au code de la santépublique et de préserver la cohérence des codes déontologiques desprofessionnels de santé. Il invite, le cas échéant, à envisager uncadre normatif distinct, extérieur au droit de la santé, tel quecelui de l’action sociale et des familles.