ART. 2	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1216
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérience des pays ayantlégalisé ces pratiques montre que le développement des soinspalliatifs y a, dans plusieurs cas, marqué le pas. Dans cecontexte, peut-on raisonnablement considérer que la France feraitexception, alors même que la contrainte croissante pesant sur nosfinances publiques limite déjà nos capacités d’investissement enmatière de santé ?
Une telle évolution nous placeraitface à une interrogation fondamentale : la loi doit-elle consacrerl’idée que certaines vies, en raison de leur état de santé ou deleur vulnérabilité, pourraient être regardées différemment ? Quelleconception de la dignité et de la valeur de la vie humaine enrésulterait ?
Plus profondément encore, lalégalisation du suicide assisté et de l’euthanasie soulève laquestion du principe d’inviolabilité de la vie humaine. Sommes-nousprêts à y renoncer, fût-ce dans des situations circonscrites ?
Si l’accès à ces pratiques étaitautorisé pour les personnes atteintes d’une affection grave etincurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme,sur quel fondement refuserions-nous, demain, d’en étendre lebénéfice à des situations dans lesquelles le pronostic vital neserait pas engagé ? L’introduction d’un tel dispositif necomporte-t-elle pas le risque d’un élargissement progressif descritères et, à terme, d’une rupture anthropologique majeure,conduisant la société à hiérarchiser implicitement la valeur desvies humaines ?
Au regard de ces enjeux éthiques,juridiques et sociétaux, le présent amendement propose lasuppression de cet article.