ART. 3	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tend à assimilerl’euthanasie et le suicide assisté à des soins, en établissant unparallèle entre un prétendu « droit à l’aide à mourir » et le «droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements etles soins les plus appropriés », tel que garanti par l’article L.1110-5 du code de la santé publique.
Une telle assimilation appelle unecontestation de principe.
L’apaisement de la souffrance pardes soins, notamment palliatifs, est par nature distinct de l’acteconsistant à provoquer intentionnellement et prématurément la mortd’un patient. Les définitions retenues par le code de la santépublique, par l’Organisation mondiale de la santé et par l’Académienationale de médecine convergent toutes : le soin a pour finalitéde prévenir, maintenir ou restaurer la santé.
Ainsi, selon l’Académie nationalede médecine, le soin correspond à « l’ensemble des mesures et actesvisant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic etde traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santéphysique et mentale ». De même, la Haute Autorité de Santédéfinissait, en octobre 2007, un « acte de soins » comme un «ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pourparticiper au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’unepersonne », pouvant être décliné en tâches distinctes réalisées, lecas échéant, par différents professionnels de santé.
Ces approches soulignent toutes quele soin s’inscrit dans une logique de maintien ou d’amélioration dela santé. Il n’ignore pas la mort, mais ne la provoque pas. Commele rappelle l’Organisation mondiale de la santé à propos des soinspalliatifs, ceux-ci considèrent la mort « comme un processus normal» et « n’entendent ni accélérer ni retarder la mort ».
Dès lors, établir une équivalenceentre le « droit à l’aide à mourir » et le droit aux soinsreviendrait à opérer une confusion conceptuelle majeure, au risqued’altérer la cohérence du droit de la santé et les fondements mêmesde l’éthique médicale.