ART. 4	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année, entre 80000 et 90 000 personnes sont hospitalisées à la suite d’unetentative de suicide. En 2022, 9 158 suicides ont été recensés,faisant du suicide l’une des principales causes de mortalité dansnotre pays. Ces données rappellent l’ampleur du phénomène etl’impératif constant de prévention.
Or, de nombreuses personnesatteintes d’une maladie grave ou incurable présentent également destroubles dépressifs, parfois masqués par la pathologie somatique.Cette vulnérabilité psychique peut altérer l’expression duconsentement et influencer la formulation d’une demande d’aide àmourir.
Lors de son audition devant lacommission des Affaires sociales en avril 2025, le Pr JacquesBringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale demédecine, soulignait la nécessité « d’éviter les dérives observéesdans certains pays où des jeunes de 20 ans, atteints d’anorexiementale, ont reçu une aide à mourir ». Il rappelait également que «de nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phaseterminale souffrent d’un état dépressif masqué et sont susceptiblesde formuler des demandes influencées par cette dépression nondiagnostiquée ».
Dans ce contexte, le présentamendement vise à réaffirmer qu’il appartient aux professionnels desanté de mobiliser tous les moyens nécessaires pour identifier ettraiter la détresse psychologique des patients. Une souffrancepsychique, en particulier lorsqu’elle relève d’un trouble dépressifsusceptible d’être pris en charge, ne saurait constituer unfondement suffisant à un acte irréversible tel que l’aide àmourir.