ART. 15	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1221
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« seuls professionnels desanté, »
les mots :
« seules agences régionales desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l’Ordrenational des médecins.