ART. 15	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par lesmots : 
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalitéd’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, ilsemble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecinssoit consulté sur sa composition et ses règles defonctionnement.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le conseil del’Ordre national des médecins.