ART. 17	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec laloi sur l’IVG n’apparaît pas adapté à l’aide à mourir.
Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins quiseraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourirni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devraitêtre supprimé.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseilnational de l’Ordre des Médecins.