ART. 5	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« un médecin enactivité », 
les mots : 
« son médecintraitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès àl’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant dupatient.
Le médecin traitant occupe une place singulière dans le parcoursde soins. Il connaît l’histoire médicale de son patient, sesantécédents, l’évolution de sa pathologie, mais également soncontexte psychologique, familial et social. Cette connaissanceapprofondie constitue une garantie essentielle dans l’appréciationd’une demande d’une gravité exceptionnelle.
Confier au médecin traitant la réception de la demande permetd’inscrire celle-ci dans une relation de confiance déjà établie,fondée sur la continuité des soins et la loyauté del’accompagnement. Il est le professionnel le mieux placé pours’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande,pour vérifier l’absence de pressions extérieures et pour apprécier,dans la durée, la constance de la volonté exprimée.
Cette exigence contribue également à prévenir les risques dedémarches opportunistes ou déconnectées du suivi médical habituel.Elle garantit que la demande ne soit pas examinée hors de toutcontexte clinique, mais au contraire intégrée dans une approcheglobale de la situation du patient, incluant l’évaluation desalternatives thérapeutiques et des dispositifs d’accompagnementexistants, notamment les soins palliatifs.
En renforçant le rôle du médecin traitant, le présent amendementconsolide les garanties entourant l’accès à l’aide à mourir etassure que cette décision, aux conséquences irréversibles,s’inscrive dans un cadre médical exigeant, responsable ethumain.