ART. 4	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« ou en phaseterminale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que, lorsque la personne setrouve en phase terminale d’une affection grave et incurable, ledroit en vigueur prévoit déjà une réponse adaptée à la situation defin de vie : la sédation profonde et continue jusqu’au décès, tellequ’organisée par la loi du 2 février 2016 dite loiClaeys-Leonetti.
Cette loi, aujourd’hui intégrée au code de la santé publique,permet à un patient dont le pronostic vital est engagé à courtterme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitementsd’obtenir, à sa demande, une sédation profonde et continue associéeà l’arrêt des traitements de maintien en vie. Ce dispositif viseprécisément les situations de toute fin de vie, dans un cadremédical strict, collégial et encadré.
Il importe de souligner que le législateur a déjà entendurépondre, en 2016, aux situations les plus critiques, en conciliantle refus de l’obstination déraisonnable, le soulagement de lasouffrance et le respect de la dignité de la personne. La sédationprofonde et continue constitue ainsi un outil juridique et médicalspécifiquement conçu pour les phases terminales, garantissant unaccompagnement apaisé sans provoquer intentionnellement lamort.
Dans ce contexte, ouvrir un autre dispositif pour les patientsen phase terminale reviendrait à créer un chevauchement normatif età fragiliser l’équilibre soigneusement construit par la loi de2016. Le présent amendement vise donc à réaffirmer la cohérence denotre droit de la fin de vie en rappelant que, pour les situationsterminales, un cadre légal existe déjà et répond aux exigencesd’humanité, de prudence et de responsabilité médicale.