ART. 8	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« au médecin ou àl’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la substance létaleest remise directement à la personne ayant formulé la demanded’euthanasie ou de suicide assisté.
Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé del’administration directe de cette substance.