ART. 10	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après lemot :
« refuse »,
insérer les mots :
 « ou reporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Dans un cas aussi grave quel’administration de la mort, la demande de report du patient peutfaire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout.En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande dereport soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure.Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.