ART. 4	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Breton, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que seul le critère d’unpronostic vital engagé à court terme revêt une véritable pertinencemédicale.
En pratique clinique, le « court terme » correspond à unetemporalité objectivable, de l’ordre de quelques heures à quelquesjours. C’est dans ce cadre que les équipes soignantes sont enmesure d’apprécier, avec un degré raisonnable de certitude,l’imminence du décès. Au-delà, l’évaluation devient hautementincertaine.
La Haute Autorité de santé, saisie par le Gouvernement sur cesquestions, a elle-même reconnu les limites scientifiques etméthodologiques de l’évaluation d’un pronostic vital à moyen terme.Les données médicales ne permettent pas, à ce stade, de détermineravec fiabilité une échéance intermédiaire du décès. Fonder undispositif aussi grave sur un critère aussi imprécis reviendrait àfaire peser sur les médecins une responsabilité reposant sur desbases incertaines.
L’absence de définition claire du pronostic vital crée ainsi uneinsécurité juridique majeure. Elle expose les professionnels desanté à un risque contentieux significatif, qu’il s’agisse decontestations par les familles, de différends entre proches oud’éventuelles poursuites ultérieures. Elle fragilise également lesaidants et les établissements de santé, en les plaçant dans uncadre normatif ambigu.
Un dispositif aussi sensible ne peut reposer sur une notionindéterminée. Seule la référence explicite à un pronostic vitalengagé à court terme permet d’assurer la sécurité juridique desacteurs, la lisibilité du droit et la cohérence de l’interventionmédicale. Le présent amendement vise donc à circonscrire le champd’application du texte à un critère médical objectivable, afin deprévenir toute dérive interprétative et de limiter les risques decontentieux.