ART. 14	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant auprofessionnel de santé qui refuse de participer aux procéduresd’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à yprendre part.
Une telle obligation méconnaît la portée réelle de la clause deconscience. Le droit de ne pas participer à un acte que l’on estimecontraire à ses convictions éthiques, personnelles ouprofessionnelles ne saurait être réduit à une simple facultéformelle. Contraindre un professionnel à orienter activement lepatient vers un confrère disposé à accomplir l’acte revient, enpratique, à l’associer indirectement à une démarche qu’ilréprouve.
La clause de conscience n’a de sens que si elle protègepleinement le professionnel contre toute forme de participation,directe ou indirecte, à l’acte en cause. Lui imposer d’identifieret de désigner un confrère volontaire constitue une charge moraleet juridique supplémentaire, susceptible de vider la clause de sasubstance.
Par ailleurs, une telle obligation est susceptible de créer destensions au sein des équipes médicales et d’introduire desmécanismes de désignation implicite des praticiens « volontaires »,avec le risque de pressions professionnelles ou institutionnelles.L’organisation de l’accès au dispositif relève de la responsabilitédes autorités sanitaires et des établissements, non de celle dupraticien qui exerce son droit au refus.
Enfin, le maintien de cette disposition pourrait fragiliser lasécurité juridique des professionnels de santé en ouvrant la voie àdes contentieux portant sur la réalité ou la qualité del’orientation proposée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose desupprimer cet alinéa afin de garantir une clause de consciencepleine et entière, respectueuse des convictions des professionnelsde santé et juridiquement sécurisée.