ART. 9	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
Mme de Maistre, M. Neuder, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« suffisamment près et dans lechamp de vision », 
le mot : 
« près ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter d’introduire dans la loi unenotion imprécise tenant à une « distance convenable » de lapersonne concernée.
Une telle formulation, insuffisamment définie, seraitinévitablement source d’interprétations divergentes et decontentieux. Elle conduirait à nourrir une jurisprudence fluctuantesur l’attitude attendue des tiers, sans offrir aux citoyens commeaux professionnels un cadre clair et prévisible.
Surtout, cette approche risquerait d’entrer en contradictionavec des principes juridiques de valeur supérieure. L’article223-6, alinéa 2, du code pénal sanctionne la non-assistance àpersonne en péril, imposant à chacun une obligation positived’intervention lorsque les conditions en sont réunies. Introduireparallèlement une exigence de « distance » pourrait placer lestiers dans une situation normative paradoxale, entre retrait imposéet devoir d’assistance.
En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, a consacré le principe defraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Ce principeimplique la possibilité d’apporter aide et assistance à autrui dansun but humanitaire, sans considération de régularité administrativeou d’autres circonstances. Une rédaction ambiguë pourraitfragiliser cette exigence constitutionnelle en laissant penser quel’abstention serait juridiquement préférable à l’assistance.
Il n’apparaît donc ni opportun ni juridiquement sécuriséd’inscrire dans la loi une notion aussi indéterminée, susceptiblede générer des contradictions normatives et d’alimenter uncontentieux inutile. Le présent amendement vise à préserver lacohérence de notre ordre juridique et la clarté de la normepénale.