ART. 9	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1233
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou ausuicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour del’administration de la substance létale.
Cette formalité renforce lasécurité juridique de la procédure et assure que le consentement dela personne est clairement exprimé et documenté.