ART. 4	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée enséance en première lecture via un amendement de la Députée NathalieColin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrancepsychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrirdroit à l’aide à mourir.