ART. 9	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1241
présenté par
M. Juvin, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3 supprimerles mots :
« ou, si elle n’est pasphysiquement en mesure de le faire elle‑même, faireprocéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant lapossibilité que l’administration de la substance létale soitréalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement enmesure de le faire elle-même.
Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement dela personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe desuicide assisté et renforçant la sécurité juridique de laprocédure.