ART. 9	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« et, à la demande de lapersonne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimantla référence à la fixation d’une nouvelle date.
Cette modification clarifie la rédaction sans modifier leprincipe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de lapersonne.