ART. PREMIER	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme de Maistre et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier laisse croire à l’idée que le dispositif surl’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Iln’en est rien. 
L’aide à mourir conçue par ce texte, c’est-à-dire l’euthanasieet le suicide assisté, n’entre pas dans le champ des actes de soindéfinis à l’article L 1110-5 du code de la santépublique. 
L’euthanasie est contraire au serment d’Hippocrate. 
Aucune législation sur l’euthanasie et le suicide assisté soit10 législations sur 193 Etats membres de l’ONU n’a intégré cedispositif dans le code de la santé publique.