ART. 19	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Cette assurance n’est pasdue en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnationpénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une condamnation du bénéficiaire de l’assurance décès pour abusde faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.