ART. 17	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme de Maistre
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette article qui n’a aucun précédent dans ce domaine àl’étranger revient à créer un délit qui aurait vocation àincriminer des comportements projetés sans contenu réel. Il sedifférencierait du délit d’entrave à l’IVG qui incrimine descomportements préexistants et causant un trouble à l’ordre public.Par conséquent, sa base juridique est des plus fragiles, estdangereuse et est de plus contraire au devoir d’assistance àpersonne en danger et à la politique de prévention du suicide quiincombe à toute société.